Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du gérant.

 Aucune modification ( rature, surcharge…) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties

 La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du contrat accompagné du montant des arrhes ( 30% ) du séjour.

 Le solde de la location sera versé 14 jours avant l’arrivée. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le gérant et lui faire parvenir le solde du loyer pour la date du début de la location initialement prévue.

 Le montant du dépôt de garantie sera au maximum équivalent à celui des conditions particulières. Il devra être versé à la prise de possession des lieux loués et ceci pour répondre à la perte ou dégâts qui pourraient être causés au objets, mobilier ou autres.

 En règle générale, ( quand le locataire quitte les lieux à l’heure prévue au contrat ou à une heure convenant au propriétaire), il sera restitué au locataire maximum 7 jours après la date de départ, déduction faite des dégâts, de la perte des objets, etc. 

 Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme après l’inventaire de sortie.

 Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer.

 Une deuxième caution sera demandé pour le nettoyage de la maison. Si la location n’est pas rendue aussi propre qu’a l’arrivée( plaques de cuisson nettoyées – cuisine, vaisselle, salle de bains, WC etc…) afin de permettre aux locataires suivants de rentrer dans des lieux convenables. Il sera aussi restitué au locataire maximum 7 jours après la date de départ quand la location est propre.

 Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux.

 A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée.

 L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux.

 Le preneur s’oblige à maintenir en parfait état les installations sanitaires, électriques et de chauffage pour lesquelles il devra prendre toutes précautions. Toutes réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du preneur. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du gérant.

 La sous location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au gérant.

 Les locaux loués sont à  usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit, voire à caractère complémentaire ou occasionnel de l’habitation ( maximum 3 mois ).

 L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit sauf accord préalable du gérant. Le gérant fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de service. En règle générale, le locataire quitte les lieux à l’heure prévue au contrat ou à une heure convenant au gérant, après état des lieux.

 Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur le catalogue ou l’état descriptif. A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le gérant sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.

 État des lieux et inventaire :

 L’état des lieux et inventaire du mobilier et divers équipements seront faits en début et en fin de séjour par le gérant et le locataire.

 En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de 24 h. pour vérifier l’inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire. En cas de non réalisation d’état des lieux au départ, du locataire, le gérant effectuera unilatéralement l’état des lieux en l’absence du locataire, et renverra la caution dans la semaine suivant le départ , si aucune dégradation n’est constatée.

 Si le gérant constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine.

 En conséquence, il aura un délai de 1 mois après la date de départ pour restituer la caution, déduction faite des dégâts, de la perte des objets, etc.

 En ce qui concerne les détériorations dûment constatées, elles feront l’objet d’une retenue sur le dépôt de garantie dont le montant sera déterminé par accord amiable avec le gérant ou son représentant et le locataire. En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le locataire avant son départ ou, à défaut, par le gérant lors de l’état des lieux de sortie. Dans ce cas, le dépôt de garantie sera restitué au locataire par courrier sous quinzaine , déduction faite du montant des travaux estimés par le devis.

 Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme :

 a) Avant l’entrée en jouissance

 En règle générale, les arrhes restent acquises au gérant ; toutefois, elles pourront être restituées quand la location aura pu être relouée pour la même période et au même prix.

 b) Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24 h et sans  avis notifié du gérant :

 - le présent contrat est considéré comme résilié

 - es arrhes restent acquises au gérant

 - le gérant peut disposer de sa location

b) En cas d’annulation de la location par le gérant :

 Ce dernier reversera au locataire le double du montant des arrhes qu’il aura  perçues dès notification de la dite annulation.

 Le locataire est tenu d’assurer le local qui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature ( location de vacances ). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier,  au titre de clause “ villégiature “.

 Une attestation d’assurances lui sera réclamée à l’entrée  dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l’honneur.

 Il est formellement interdit de faire du feu sur le domaine ( seulement sur les places prévues a cet effet )

 En cas de litiges ou réclamations, a défaut d’accord entre le gérant et le locataire, tout litige pourra être soumis aux tribunaux compétents.:

Signature:                                                              ( 1 exemplaire pour le propriétaire )

Domaine " La Fontaine du Cade "

Capital Social : 8.000 Euro

CHAMBRES D'HÔTES - GÎTES

Lieu-dit La Fontaine du Cade

07150 LAGORCE

TEL et FAX : 04 75 37 02 75

E-mail : fontaine-du-cade@wanadoo.fr

RCS Aubenas : B 438 585 747  ( 2001 B 196 )

CODE APE : 552E

Suite à votre demande, nous avons le plaisir de vous adresser ci-dessous le contrat de location, ainsi que l état descriptif du logement.

Si cette proposition retient votre attention, veuillez nous renvoyer un exemplaire du contrat signé pour accord et accompagné d un chèque bancaire ou postal représentant le montant des arrhes.

En espérant avoir le plaisir de vous accueillir très prochainement, nous vous adressons nos sincères salutations.

Le Gérant

SARL LA FONTAINE DU CADE

Adresse :     La Fontaine du Cade

CP : 07150              Ville : Lagorce

Tel :  04.75.37.02.75

Fax : 04.75.37.02.75

Pour la location

Adresse :  " La Fontaine du Cade "   Maison :  "  La Fontaine "

CP : 07150    Ville : Lagorce 

Le gérant, ou son mandataire responsable, loue :

… jour(s)     …… weekend(s)       ??   semaine(s)     ….. mois      …… Autres

Du   xx/xx/xx. à 16 heures – au  xx/xx/xx à 10 heures

Le montant de la location est fixé à  850 EURO par :

.jour(s)   ……….weekend(s)      X.semaine(s)         …. mois     …… Autres

Soit un montant total de  xxxx EURO pour l’ensemble du séjour

 Les 2 cautions ( dégât et nettoyage ) seront restituées 7 jours après votre départ( délai maximum n’excédant  pas 2 mois, déduction faite des dégâts, de la perte des objets, etc.) suite à un état lieux. 

 Si non, en plus de la location seront facturées les charges détaillées ci-dessous :

 Chauffage central : 31 Euros par sem. ( sem de 1 Nov. au 1 Avril )

 Électricité ( compteur ) : sur la base de  0,15 Euro  le kWh au-delà de 8 kWh/jour

 Taxe locale de séjour perçue pour le compte de la commune :   OUI

s’élevant à    0,43 Euro/jour/personne  + 10 ans

 Chaque personne supplémentaire par rapport à la capacité de la location, fera l’objet d’une majoration à hauteur de :

 9 Euro/jour/personne.

 - Location de draps 5,50 Euros par personne/par semaine, location des serviettes de toilettes 4 Euros par personne/par semaine

 - Forfait ménage 45 Euros – grande maison 60 Euros

 - Bois sur la base de  8 Euros la brouette

 - Combustible pour poêle à  pétrole  0,80 Euro le litre

 - Les arrhes de xxxx Euros ( soit 30 %)   à régler par chèque bancaire ou postal libellé à notre ordre. 

 - Cette location prendra effet si nous reçois les  arrhes, à notre adresse avant le xx/xx/xx

Au delà de cette date, cette proposition sera annulée et nous disposerons de la location à notre convenance.

 - Le solde de la location xxx Euros sera versé 14 jours avant l’arrivée.

 - Le présent contrat est établi en deux exemplaires. Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de location précisées en annexe.

Le Gérant ou son responsable

(Signature du Gérant ou son responsable précédée de la mention  manuscrite «  lu et approuvé »)

Le Locataire

(Signature du Locataire)

précédée de la mention  manuscrite

«  lu et approuvé »